La Préfecture de l’Essonne et la direction générale des Finances publiques proposent un récapitulatif des aides de l’État aux entreprises pour le paiement de leurs achats d’électricité.
Question sur le dispositif d’aide Gaz Électricité
Contact : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Question ou réclamation sur votre contrat d’énergie
Le médiateur pour les TPE : https://www.energie-mediateur.fr/leslitiges/ votre-litige/nos-conseils-que-faire-en-cas-de-probleme/
Le médiateur pour les PME : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Accompagnement personnalisé
CODEFI et Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) : Les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie peuvent obtenir un report du paiement des cotisations sociales auprès de
l’URSSAF, ou des délais supplémentaires de dépôt, d’étalement du paiement ou de remise de pénalités pour les échéances fiscales.
Elles peuvent saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) à l’adresse codefi.ccsf91@dgfip.finances.gouv.fr pour obtenir l’octroi d’un plan adapté.
Les CRP et le CIRI : dans chaque région, les entreprises mises en difficulté du fait de la crise ukrainienne peuvent se rapprocher de leur Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) pour les accompagner dans leurs démarches. Les CRP accompagnent prioritairement les entreprises industrielles de+ de 50 salariés ; les entreprises de + de 400 salariés peuvent saisir le CIRI (ciri@dgtresor.gouv.fr).
Les GPA : pour les plus petites entreprises, des groupements de prévention agréés (GPA) accompagnent les chefs d’entreprise en difficulté, quel que soit le secteur d’activité ou le problème rencontré. L’annuaire national des GPA est disponible à l’adresse : https://gpacvl.fr/les-gpa-en-france/
Le médiateur des entreprises : pour les entreprises qui auraient des difficultés dans les négociations avec ses clients ou son fournisseur d’énergie, la médiation des entreprises peut être saisie : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
« Mesures boulangeries»
Les boulangers dont les prix des contrats d’énergie, mettant en danger la survie de leur entreprise, pourront « au cas par cas » résilier ces contrats, sans frais, afin d’en renégocier de nouveaux « plus
avantageux ».
« Dispositifs TICFE et l’ARENH »
Poursuite en 2023 pour toutes les entreprises de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen recours au mécanisme ’ARENH (120TWh), qui permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh.
Pour en bénéficier, chaque entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.